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Gérer le comité d’entreprise

Le comité d’entreprise est une des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise, qui doit être mise en place dès le seuil de 50 salariés franchi.

C’est au chef d’entreprise que revient l’obligation d’organiser la mise en place du comité d’entreprise et sa gestion.

Souvent, les chefs d’entreprises prennent peur à l’approche du seuil de 50 salariés car pour beaucoup d’entre eux, comité d’entreprise rime avec délégués syndicaux, conflits sociaux inévitables et paralysie à terme de l’entreprise.

Les témoignages des Entrepreneures recueillis par Maïté Debeuret montrent qu’il n’en est en fait rien dans la réalité et qu’avec de la réflexion et de l’organisation, la mise en place du comité d’entreprise au sein des entreprises est une réelle chance de dialogue et de concertation avec les salariés.

COMITE ENTREPRISE
Avec les témoignages de Claire Peradotto, Claudia Kespy-Yahi,
Sylvie Wolghemuth, Valérie Jimenez, Anne-Sophie Robin

Pour compléter votre information, vous découvrirez ci-dessous, de manière succincte quelques grandes étapes à franchir pour la mise en place de votre comité d’entreprise dans votre entreprise.

1. La composition du comité d’entreprise

La composition du comité d’entreprise est tripartite :

  • vous, chef d’entreprise : vous occupez de droit la place de Président du comité d’entreprise. Vous fixez l’ordre du jour et convoquez les membres du comité d’entreprise lors des réunions.
  • les représentants du personnel, élus par les salariés pour des mandats renouvelables de 4 ans.
  • les représentants des syndicats ayant des élus de leur étiquette dans le comité d’entreprise.

2. L’élection au comité d’entreprise des représentants des personnels

L’organisation de cette élection vous incombe en tant que chef d’entreprise.
Deux collèges doivent être organisés : le collège des ouvriers et employés, le collège des agents de maîtrise et cadres.
Le mode de scrutin est à deux tours, à bulletin secret, avec représentation à la plus forte moyenne des deux tours.
Au premier tour, peuvent se présenter les organisations syndicales constituées depuis 2 ans au moins, représentatives dans l’entreprise.
Au second tour, les candidatures individuelles ou collectives sont possibles.

3. Le fonctionnement du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise se réunit entre 1 fois par mois et 1 fois tous les deux mois.
Chaque réunion donne lieu à ordre du jour, convocation et compte rendu distribué aux salariés de l’entreprise.
4 commissions sont créées de droit au sein du comité d’entreprise :

  • pour les entreprises de + de 1000 salariés : une commission économique qui examine les documents de nature économique et financière soumis par la direction. Crédit d’heures global de 40 heures par mois.
  • pour les entreprise de + de 300 salariés : une commission logement. Crédit d’heures global de 20 heures par mois.
  • pour les entreprises de + de 20 salariés : une commission égalité professionnelle.
  • pour les entreprises de + de 200 salariés : une commission formation.

4. Les moyens du comité d’entreprise

En tant que dirigeant d’entreprise, vous devez mettre à disposition du comité d’entreprise :

  • un local aménagé spécialement au sein de l’entreprise, comprenant au moins une armoire fermant à clé ;
  • le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du comité d’entreprise : ordinateur, imprimante, copieur…
  • une subvention d’investissement au moins égale à 0,2 % de la masse salariale brute de votre entreprise, la convention collective dont votre entreprise dépend pouvant fixer un pourcentage bien plus important.
  • une contribution aux activités sociales et culturelles.
  • un crédit d’heures et la liberté de déplacement pour les membres du comité d’entreprise lors de leurs missions effectuées pour le comité d’entreprise. Le crédit d’heures est de 20 heures par mois, considérées comme du temps de travail et donc rémunérées comme tel.

5. Les compétences du comité d’entreprise

Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le dirigeant d’entreprise a donc obligation d’informer et de consulter le comité d’entreprise sur un certain nombre de projets :

  • modification de la durée ou de l’organisation du travail
  • introduction de nouvelles technologies
  • modification du règlement intérieur
  • licenciement collectif pour motif économique
  • licenciement des représentants élus du personnel
  • cession de l’entreprise
  • information sur la situation économique de l’entreprise, trimestriellement ou semestriellement

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