Témoignage: En instance de divorce, une femme ne peut pas créer son entreprise
Bonjour à tous,
Je remercie Maïté Debeuret pour son invitation à venir partager avec vous mon experience et mon coup de gueule sur la condition des femmes en instance de divorce…
Séparée depuis 1 an et demi j’ai pendant 10 ans suivi et soutenu mon mari dans ses diverses promotions et création d’entreprise.
10 ans donc de « chomage » aux yeux du pôle emploi mais 10 ans pendant lesquels j’ai pu m’adonner à ma passion pour la mosaïque et me perfectionner.
Depuis un an 1/2 j’attends le jugement du divorce pour avoir le droit de créer ma société de mosaiste car voilà, en France la création d’entreprise est impossible en cas de mariage en communauté, impossible sans l’accord de Mr (ou de Mme) impossible sans payer des frais assez énormes de notaire pour sortir ladite societé de la communauté, impossible de toute facon d’avoir des crédits sans l’accord de l’ex conjoint.
Rebondir, je ne demande que ça, mais voilà pas de boulot pour moi au pole emploi apres un bac +4 et 10 ans d’inactivité et impossible de créer mon activité, je dois me contenter du Rsa (moins de 700 euros par mois pour vivre avec 2 enfants).
Je ne temoigne pas pour me plaindre ou me faire plaindre juste pour soulever un point abbérant de notre système…se reconstruire, rebondir, comment faire quand tout vous est interdit??
En avril si tout va bien je pourrai enfin arrêter de tourner en rond, lâcher les freins et me lancer enfin, mais que de temps perdu, que d’énergie, de confiance, et d’argent gaspillés dans cette attente.
Merci de m’avoir lue, peut être êtes vous dans la même situation ou avez vous connu cette période, comment avez vous géré cette période?
Cordialement,
F
Bonjour
j’ai lu votre témoignage avec attention et doit vous dire que ce qui vous freine aujourd’hui a justement été crée pour éviter à ces messieurs (ou dames d’ailleurs) de pouvoir mettre en péril une famille en créant une entreprise avec les économies de la dite famille et d’engager sa caution personnelle (que les banques continuent de demander hélas) sans que vous soyez au courant. En cas de faillite vous seriez solidaire des dettes.
Bref, la seule solution: divorcer au plus vite (et en attendant peut-être faire appel au portage?)!
Bon courage
merci pour votre réponse, je sais bien que cela est fait pour proteger les biens familliaux.
Toutefois dans le cas ou Mr (ou Mme) a cree une societé avant la separation, celui ci peut durant toute la procedure engranger les dettes aussi sans en etre non plus au courant….et que faire alors?
Cela dit il doit etre possible de mettre en place des solutions alternatives :
que le conjoint refuse de cosigner des credits je le concois et cela est normal.
mais dans le cas ou le conjoint souhaite creer une societé avec des biens propres (heritage prets familliaux par ex) sans cautionner les biens communs pourquoi l’empecher alors d’avancer et de rebondir en l’obligeant a faire un acte notarié tres couteux (devis à 1500 euros pour moi)?
Dans mon cas personnel, je pouvais creer ma societé sans faire de credit ni mettre en caution des biens communs, sans risquer la faillite puisqu’il n’y a pas d’investissement.
Je ne suis pas rodée aux côtés juridiques des choses, je ne pense peut etre pas à tout mais avec le developpement des AE et des societés à 0 euros il me semble qu’il y a une souplesse possible a mettre en place.
Mon cas est peut etre rare mais je pense que beaucoup de societes de services entre autres peuvent etre créees sans beaucoup d’investissement.
Cordialement
F
Bonjour,
je suis moi-même en création d’entreprise et j’ai eu la bonne idée de signer un contrat de mariage (malgré les commentaires désobligeants auxquels j’ai eu droit à l’époque…), cependant nos amis les banquiers ne jouent pas le jeu et demandent la caution de mon conjoint sur une EURL que je souhaite créer…
En désespoir de cause, et pour enfin réussir à démarrer mon activité, j’ai décidé de signer un CAPE avec une coopérative d’activités. La coopérative me prête son statut juridique, je conserve mes droits Assedic, et je peux commencer à vendre et à travailler avec mon nom de société et sans avoir de CA minimum à effectuer !!! Le seul bémol (il y en a toujours un) est que je n’ai pas droit au financement bancaire puisque je ne crée pas vraiment une société (du moins pour l’instant !).
Je vous conseille de vous renseigner car il s’agit vraiment d’une solution intéressante et qui peut faire le lien en attendant que votre divorce soit prononcé. De plus, la coopérative vous propose des ateliers, des formations et surtout un suivi par des personnes très compétentes dans la création et la gestion d’entreprise.
Je vous souhaite bon courage et bonne chance dans votre vie personnelle et professionnelle.
Cordialement.
Bonjour,
Tout à fait d’accord avec vous sur le fait que les banques ne jouent pas le jeu et que cela occasionne des frais d’être sous un régime de séparation de biens pour permettre d’entreprendre sans frein.
Tout à fait d’accord également que votre problème ne devrait pas en être un si la loi tenait enfin compte de la protection à accorder et la marge de manoeuvre pour se reconstruire, ce qui touche souvent les femmes.
Lorsque vous indiquez avoir soutenu votre mari dans ses diverses promotions et création d’entreprise, était ce moralement ou effectif sur le terrain ? Je ne vois rien dans votre profil qui le permette de vous classer conjoint collaborateur. Si vous étiez sur le terrain, la loi est claire, votre époux aurait dû vous déclarer si votre implication était régulière et payer les cotisations pour votre protection et votre retraite, voire vous payer une indemnité en cas de divorce pour travail non rémunéré que vous avez effectué pour lui.
Par ailleurs, en tant que mosaïste d’art, je pense que vous relevez de la maison des artistes et non du régime d’auto-entreprise par exemple. La maison des artistes est d’une part plus intéressante que le régime AE et par ailleurs le régime AE stipule bien que dans le cas d’artistes, ils ne peuvent pas bénéficier du régime AE mais se tourner vers la maison des artistes.
Renseignez vous aussi sur ce site portail http://www.metiersdart-artisanat.com/ afin de voir ce qui pourrait vous aider dans votre démarche et également le site du syndicat des métiers d’art http://www.ateliersdart.com/ qui pourrait vous épauler.
France initiative peut peut-être aussi vous aider avec un prêt d’honneur http://www.france-initiative.fr/index.php/france_initiative/services_aux_createurs__1
Vous pouvez toujours contacter les délégations des droits des femmes en région voir l’annuaire en fonction de la région que vous cherchez http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces,770/femmes-egalite,772/zoom-sur,829/espaces,770/femmes-egalite,772/institutionnel,802/la-politique-et-les-acteurs-de-l,865/espaces,770/femmes-egalite,772/informations-pratiques,832/les-adresses-des-services-en,1154/toutes-les-delegations-regionales,8176.html
Espérant vous avoir donné des pistes pour renforcer votre détermination et aider un tant soit peu à maintenir votre enthousiasme.
Bonne chance !
Bonjour,
J’ai besoin d’aide , je suis mariée sous le régime de la communauté de biens.
Mon mari à créer une société avec des associés,ils sont 3.
Je n’ai apparamment aucun droit sur cette société car dans les statuts il est indiqué au paragraphe: apport concourant à la formation du capital
« Mr mon mari une somme de 25 000€. Cette somme dépend de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint. Ce dernier intervenant à l’acte constitutif reconnait avoir été averti de cet apport et au titre de celui ci, déclare renoncer sans réserve à revendiquer la qualité d’associé, en conséquence les parts émises en rémunération de l’apport sont exclusivement et irrévocablemen attribués à Mr mon mari »
Le probléme c que je n’étais pas présente lors de la signature et je n’ai rien signé.
Ma question : la société à telle lieu d exister ? ai je un recours ?
Merci d’avance de vous penchez sur mon cas .
Bonjour Alex,
Si vous êtes sûre de ne pas avoir signé la renonciation à la qualité d’associé sur les statuts, vous devriez avoir un recours.
Je vous conseille de vous renseigner auprès d’un avocat. Le cas échéant, vous pouvez vous renseigner au service juridique de la Délégation aux Droits des Femmes.
cORDIALEMENT